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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 501

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RéférenceArticle 501

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_1e863d6531a1bc9a95fd4251968e8fc0

Extrait public

La délivrance des droits incorporels, par exemple un droit de passage, se fait, soit par la remise des titres qui en constatent l'existence, soit par l'usage que l'acquéreur en fait avec le consentement du vendeur; lorsque l'exercice du…

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