Source juridique marocaine vérifiée

Dahir formant code des obligations et des contrats — article 486

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 486

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_b82ca24e590aa35005eb9740dfa71e3d

Extrait public

La vente peut avoir pour objet une chose déterminée seulement quant à son espèce; mais, dans ce cas, la vente n'est valable que si la désignation de l'espère s'applique à des choses fongibles suffisamment déterminées quant au nombre, à la…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.