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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 481

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RéférenceArticle 481

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_78ef7b1c07fe43d6b4282766c922d705

Extrait public

Les courtiers et experts ne peuvent se rendre acquéreurs, ni par eux- mêmes, ni par personne interposée, des biens meubles ou immeubles dont la vente ou estimation leur a été confiée, ni les recevoir en échange, en gage, en nantissement ou…

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