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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 476

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RéférenceArticle 476

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_3002d44b3353a30db2d7b05a0df8da2b

Extrait public

Celui qui invoque l'usage doit en justifier l'existence; l'usage ne peut être invoqué que s'il est général ou dominant et s'il n'a rien de contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

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