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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 462

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RéférenceArticle 462

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_359de90fc28ffe9c08b1a49a1d740860

Extrait public

1- Lorsque les termes employés ne sont pas conciliables avec le but évident qu'on a eu en vue en rédigeant l'acte;

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