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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 459

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RéférenceArticle 459

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_83d3d697abb589ac64d1ab27a7db68be

Extrait public

Lorsque les choses sont représentées par des certificats de dépôt, des lettres de voiture ou autres litres analogues, celui qui a la possession des choses est préféré à celui qui est nanti du titre, si les deux parties étaient également de…

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