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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 455

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RéférenceArticle 455

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_9a1daf68a640d015b112b7d14b667b1d

Extrait public

Les présomptions même graves, précises et concordantes, ne sont admises que si elles sont confirmées par serment de la partie qui les invoque, si le juge le croit nécessaire.

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