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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 452

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RéférenceArticle 452

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_0e741055d31d8ebb10c232bf01653135

Extrait public

L'exception de la chose jugée doit être opposée par la partie qui a intérêt à l'invoquer : elle ne peut être suppléée d'office par le juge.

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