Dahir formant code des obligations et des contrats — article 451
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RéférenceArticle 451
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif de jugement et n'a lieu qu'à l'égard de ce qui en fait l'objet ou de ce qui en est une conséquence nécessaire et directe.
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