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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 450

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RéférenceArticle 450

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_fb6620a075308cc92738f0d455e2f3ce

Extrait public

La présomption légale est celle qui est attachée par la loi à certains actes ou à certains faits.

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