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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 449

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RéférenceArticle 449

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_feffcec1fbd3c8584ed6b60b7a6259a4

Extrait public

Les présomptions sont des indices au moyen desquels la loi ou le juge établit l'existence de certains faits inconnus.

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