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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 448

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RéférenceArticle 448

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_b665e83ebc95428da49403359614f274

Extrait public

La preuve testimoniale est recevable, par exception aux dispositions ci-dessus :

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