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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 447

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RéférenceArticle 447

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_2ab45a91b7076f370df66f399bd9d864

Extrait public

Les règles ci-dessus reçoivent exception, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.

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