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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 443

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RéférenceArticle 443

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_c183c3bd69895ecdc9c0b1612fb16b0a

Extrait public

Les conventions et autres faits juridiques ayant pour but de créer, de transférer, de modifier ou d'éteindre des obligations ou des droits, et excédant la somme ou la valeur de dix mille dirhams ne peuvent être prouvés par témoins.

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