Dahir formant code des obligations et des contrats — article 440
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 440
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
Les copies faites sur les originaux des titres authentiques ou des écritures privées ont la même valeur que les originaux, lorsqu'elles sont certifiées par officiers publics à ce autorisés dans les pays où les copies ont été faites.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.