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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 439

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RéférenceArticle 439

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_e474fe4334f780de89ff56186f9e9b9b

Extrait public

La mention de la libération apposée sur le titre par le créancier, bien que non signée ni datée, fait foi contre lui, sauf la preuve contraire.

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