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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 438

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RéférenceArticle 438

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_4bab403191c70ada00c2968e0f6a1766

Extrait public

Les registres et papiers domestiques, tels que les lettres, notes et papiers volants, écrits de la main de la partie qui les invoque ou signés par elle, ne font pas foi en faveur de celui qui les a écrits.

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