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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 436

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RéférenceArticle 436

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_f1e1e79d49b78ef64bef67c8bd0d1257

Extrait public

La communication a lieu delà manière établie entre les parties, et, si elles ne peuvent s'accorder, moyennant le dépôt au secrétariat de la juridiction saisie.

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