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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 435

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RéférenceArticle 435

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_6200860e92e52428179dd3890d55324c

Extrait public

La communication à l'autre partie des livres et inventaire des commerçants et des livres domestiques ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires dérivant d'un rapport de succession, communauté, société, et dans les autres cas où…

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