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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 431

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RéférenceArticle 431

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_d7e0f63e28f2e1541b4df924a6c76272

Extrait public

Celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé de désavouer formellement son écriture ou sa signature, s'il ne veut la reconnaître; faute de désaveu, l'écrit est tenu pour reconnu.

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