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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 430

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RéférenceArticle 430

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_5deb2770b94e40af35a9aee89973ef19

Extrait public

En cas d'erreur, d'altération ou de retard dans la transcription d'un télégramme, on applique les principes généraux relatifs à la faute; l'expéditeur d'un télégramme est présumé exempt de faute, s'il a eu soin de faire collationner ou…

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