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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 428

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RéférenceArticle 428

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_777bcf69bb669b9d5d8afdc43022e4dc

Extrait public

Le télégramme fait preuve comme écriture privée, lorsque l'original porte la signature de la personne qui l'a expédié, ou s'il est prouvé que l'original a été remis au bureau du télégraphe par cette personne, bien qu'elle ne l'ait pas…

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