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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 425

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RéférenceArticle 425

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_5bff65d985e23bcc85cf0889872818f2

Extrait public

Les actes sous seing privé font foi de leur date, entre les parties, leurs héritiers et leurs ayants cause à titre particulier, agissant au nom de leur débiteur.

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