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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 424

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RéférenceArticle 424

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_8df7dd168a3eaa4d6fefeb1f38c88cce

Extrait public

L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, fait la même foi que l'acte, authentique, envers toutes personnes, des dispositions et énonciations qu'il renferme, dans les conditions…

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