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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 421

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RéférenceArticle 421

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_479f73bb0b72f73a6281dab68059b6dc

Extrait public

En cas de plainte en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux est suspendue par la mise en accusation; tant que la mise en accusation n'a pas été prononcée, ou en cas d'inscription de faux faite incidemment, le tribunal peut…

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