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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 419

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RéférenceArticle 419

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_9d9f43355ad76c020167b0f644c377cb

Extrait public

L'acte authentique fait pleine foi, même à l'égard des tiers et jusqu'à inscription de faux, des faits et des conventions attestés pur l'officier public qui l'a rédigé, comme passés en sa présence.

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