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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 415

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RéférenceArticle 415

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_7a10285d88feb4f798b1819a30593059

Extrait public

1- Lorsqu'il énonce un fait physiquement impossible, ou dont le contraire est démontré par des preuves irrécusables;

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