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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 414

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RéférenceArticle 414

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_3d11dbec0ce41d61614e54e5a059434f

Extrait public

L'aveu ne peut être divisé contre celui qui l'a fait, lorsqu'il constitue la seule preuve contre lui.

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