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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 411

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RéférenceArticle 411

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_720425161d5677566e5afadd40fa5dac

Extrait public

L'aveu d'un héritier ne fait pas foi contre les autres cohéritiers; il n'oblige l'héritier que pour sa part et jusqu'il concurrence de sa part contributive.

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