Dahir formant code des obligations et des contrats — article 410
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RéférenceArticle 410
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
L'aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur et contre ses héritiers et ayants cause; il n'a d'effet contre les tiers que dans les cas exprimés par la loi.
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