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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 409

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RéférenceArticle 409

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_7c289d7efc8f0cb0fe280ecf6f8e84d3

Extrait public

L'aveu doit être libre et éclairé; les causes qui vicient le consentement vicient l'aveu.

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