Dahir formant code des obligations et des contrats — article 408
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RéférenceArticle 408
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
L'aveu doit être fait en faveur d'une personne capable de posséder, soit qu'il s'agisse d'un individu, d'une classe déterminée ou d'une personne morale; l'objet doit en être déterminé ou susceptible de détermination.
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