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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 404

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RéférenceArticle 404

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_2005c7ede1f7bc9e97d3a68f00986f98

Extrait public

Les moyens de preuve reconnus par la loi sont :

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