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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 39

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RéférenceArticle 39

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_3f815e4f4601b8570f6f37534584cdc7

Extrait public

Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par dol, ou extorqué par violence.

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