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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 388

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RéférenceArticle 388

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_d82ec01f01ca44824a084bd91f410aa4

Extrait public

Se prescrit par cinq ans: l'action des marchands, fournisseurs, fabricants, à raison des fournitures par eux faites, pour les 43 besoins de leur profession, à d'autres marchands, fournisseurs, ou fabricants.

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