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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 368

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RéférenceArticle 368

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_116a6c159984ab06d6f0cc4fc4b9dcf6

Extrait public

Lorsqu'il y a plusieurs dettes compensables dues par la même personne, on suit, pour la compensation, les règles établies pour l'importation.

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