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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 367

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RéférenceArticle 367

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_7647cd9e1262b7121a93dbe8ddfff5f8

Extrait public

L'effet de la compensation opposée est d'opérer l'extinction des deux dettes, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives, à partir du moment où les deux dettes se sont trouvées exister à la fois, dans les conditions déterminées par…

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