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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 364

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RéférenceArticle 364

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_b42ac479fb4a2d4b2e9fbca0ddcf49ed

Extrait public

La compensation peut avoir lieu entre des dettes qui ont des causes ou des quotités différentes.

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