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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 358

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RéférenceArticle 358

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_14eef1d6296d32f9d27d19114b753998

Extrait public

Le juge ne doit tenir compte de la compensation que si elle est expressément opposée par celui qui y a droit.

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