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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 346

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RéférenceArticle 346

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_ca3381a29d314c56e0fde6cbbfe5123c

Extrait public

La remise ou libération de toute dette en général et sans réserve ne peut être révoquée et libère définitivement le débiteur, alors même que le créancier ignorerait le montant précis de sa créance, ou que des titres à lui inconnus seraient…

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