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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 342

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RéférenceArticle 342

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_960b312f0a865bf3029a26e970e5dcf3

Extrait public

La restitution par le créancier gagiste de la chose donnée en gage ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette.

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