Dahir formant code des obligations et des contrats — article 315
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RéférenceArticle 315
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
L'exception de nullité peut être opposée, par celui qui est assigné en exécution de la convention, dans tous les cas où il aurait pu lui-même exercer l'action en rescision.
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