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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 311

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RéférenceArticle 311

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_c25c9e0217d8eae98d2cea69d5333804

Extrait public

L'action en rescision a lieu dans les cas prévus au présent dahir, articles 4,39, 55, 56 et dans les autres cas déterminés par la loi.

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