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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 304

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RéférenceArticle 304

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_c3df248301e2447e793a42db4b95c3bf

Extrait public

A défaut de paiement de ce qui lui est dû, le créancier peut, après une sommation faite au débiteur, se faire autoriser par le tribunal à vendre les biens en sa possession et à appliquer le produit de la vente au payement de sa créance par…

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