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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 303

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RéférenceArticle 303

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_62da06e43084a644e44a5159a6903028

Extrait public

Le tribunal peut, d'après les circonstances, ordonner a restitution des choses retenues par le créancier, si le débiteur offre de déposer entre les mains de ce dernier une chose ou valeur équivalente, ou de consigner la somme réclamée…

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