Dahir formant code des obligations et des contrats — article 302
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RéférenceArticle 302
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
Lorsque la chose retenue par le créancier est sujette dépérissement ou court risque de se détériorer, le créancier peut se faire autoriser à la vendre dans les formes prescrites pour la vente du gage; le droit de rétention s'exerce sur le…
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