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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 301

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RéférenceArticle 301

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_661d4e741c9d14cb3a0e502898f45ee9

Extrait public

Le créancier qui exerce le droit de rétention répond de la chose, d'après les règles établies pour le créancier gagiste.

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