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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_2faea4b18b4966ae375a49bf50465e95

Extrait public

La capacité civile de l'individu est réglée par la loi qui régit son statut personnel.

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