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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 293

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RéférenceArticle 293

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_b4b401f6cb8852534eb238a6dc3129b2

Extrait public

Le droit de rétention ne peut être exercé :

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