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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 29

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RéférenceArticle 29

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_f5d6fbd20ef55ac9a2777fe28370f858

Extrait public

Celui qui a fait une offre en fixant un délai pour l'acceptation est engagé envers l'autre partie jusqu'à expiration du délai.

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